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A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Avis et rapport: L’avocat ou le notaire qui n’est pas à l’emploi d’un centre ou de la Commission doit aviser par écrit le directeur général quand il refuse un mandat. Il doit donner cet avis dans les 15 jours de la date de la réception du mandat. Le directeur général avise alors le bénéficiaire qu’il peut faire le choix d’un autre avocat ou notaire.
R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 1, a. 77; D. 1721-86, a. 1; D. 1211-96, a. 23; D. 1453-97, a. 26; D. 702-2010, a. 11.
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